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• Modification de la réglementation en cours

La Directive 86/609 a été révisée.
Le texte a été publié : Directive 2010/63/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ( JOCE du 20/10/2010 ).
Le texte est en cours de transposition en droit national. Il faut donc compter un délai maximal de 2 ans soit jusqu’en septembre 2012 pour avoir la nouvelle réglementation.

En attendant, un certain nombre de changements ont eu lieu.
Vous trouverez ainsi les nouveaux CERFA pour :


En outre, les anciennes Directions Départementales des Services Vétérinaires sont maintenant intégrées au sein des DDPP, Direction Départementale de Protection des Populations.

Vous trouverez les coordonnées de la DDPP du département dont dépend votre laboratoire en suivant ce lien
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