Les autorisations d'expérimenter
Les autorisations d'expérimenter concernent tous les vertébrés (poissons, batraciens et reptiles compris)
Quelques données de base concernant l'expérimentation sur les animaux vivants
A - Animaux conventionnels de laboratoires (y compris EOPS*)
B - Animaux de laboratoires de la faune sauvage, vertébrés et invertébrés comprisDoivent être titulaires d'une autorisation nominative d'expérimenter sur l'animal tous les chercheurs et éventuellement les ingénieurs et techniciens, responsables d'une expérimentation sur l'animal vivant.
Les autres personnes, techniciens ou étudiants notamment, qui expérimentent ne doivent pratiquer que sous la direction et le contrôle d'une personne elle-même titulaire de cette autorisation, ils doivent être cependant titulaires de "l'autorisation de participer directement aux expérimentations", la qualification nécessaire étant obtenue après avoir reçu une formation agréée de niveau II (cette formation ne permettant pas d'obtenir l'autorisation nominative d'expérimenter, il est recommandé aux doctorants de suivre plutôt la formation de niveau I). Enfin, les personnels chargés de l'entretien et des soins aux animaux, doivent suivre une formation agréée de niveau III ; notez que si ces personnels participent partiellement à l'expérimentation sur animaux vivants, ils doivent suivre une formation de niveau II et non de niveau III et auront à ce moment là un statut réglementaire de personnes participant à l'expérimentation animale.
Ne sont pas considérées comme "expériences" au sens du décret, les expériences faites sur des animaux invertébrés et sur des formes embryonnaires de vertébrés ovipares, ainsi que l'observation d'animaux placés dans des conditions n'entraînant aucune souffrance physique ou psychologique.
Les autorisations nominatives d'expérimenter ne sont valables que dans un ou plusieurs établissements agrées. Si l'expérimentateur change de laboratoire, il doit faire une demande de modification ou d'extension de son certificat d'autorisation en justifiant de ce nouveau choix.
Le détail des pièces nécessaires à la constitution de ce dossier peut être obtenu auprès :les chercheurs utilisant pour leurs travaux des espèces vertébrées ou invertébrées de la faune indigène ou exotique, doivent être titulaires d'un certificat de capacité.
Les demandes de certificat de capacité pour l'élevage d'espèces non domestiques doivent être faites auprès de la Préfecture du lieu d'implantation de l'élevage (Direction Départementale des Services Vétérinaires).
Chaque demande est accompagnée d'un dossier spécifique concernant le demandeur et comprenant diverses pièces administratives ainsi qu'un curriculum vitae détaillé et un rapport sur les conditions d'élevage des espèces détenues.
de la Direction Départementale de Protection des Populations du département d'implantation du laboratoire
ou du Chargé de Mission pour l'expérimentation animale de l'INSB du CNRS.
C - Euthanasie des animaux de
laboratoire
Lire
Information sur la constitution du dossier de demande d'autorisation d'expérimenter sur animaux vivants
(Décret 87- 848 du 19 octobre 1987 - arrêté interministériel d'application du 19 avril 1988)
(extrait de la note Ministérielle : NOTEINF3.DOC/06/02/95)
Ce formulaire est disponible en ligne, cliquez sur "Voir formulaire type" ci-dessus.
On peut également l'obtenir auprès des Directions départementales des services vétérinaires ou auprés du Chargé de mission pour l'expérimentation animale de l'organisme.
Vous trouverez aussi une note d’information sur la constitution du dossier
En particulier, vous devez justifier et décrire les expériences, le choix de l’espèce, les protocoles d’anesthésie et d’analgésie et justifier de l’absence de méthodes alternatives.
N’oubliez pas de signer ce formulaire, après l’avoir complété.
1 - Justification de la formation initiale :
- soit les copies certifiées conformes des diplômes suivants :
docteur vétérinaire
docteur en pharmacie
docteur en médecine
doctorat ou maîtrise se rapportant aux sciences biologiques
diplôme sanctionnant au minimum quatre années d'études supérieures en sciences biologiques
- soit les copies certifiées conformes d'un diplôme correspondant à une licence dans une spécialité se rapportant aux sciences biologiques (cette possibilité n'est ouverte qu'aux professeurs de l'enseignement technique)- soit la copie certifiée conforme d'un diplôme correspondant à un enseignement supérieur scientifique de deux années validées, obligatoirement complétées par une attestation explicite d'expérience professionnelle de cinq années sous la responsabilité directe d'une personne autorisée, le signataire de l'attestation doit joindre une copie de son certificat d'autorisation d'expérimenter sur animaux vivants.
2 - Justificatif de la formation spéciale à
l'expérimentation animale
- Copie d'un certificat ou diplôme attestant une formation spéciale à l'expérimentation animale de niveau I approuvée par le Ministère chargé de l'Agriculture après avis de la Commission Nationale de l'Expérimentation Animale
- Soit attestation explicite d’expérience professionnelle de deux années, en matière d’expérimentation animale, antérieurement à avril 1988, sous la responsabilité directe d’une personne autorisée, le signataire de l’attestation doit joindre une copie de son certificat d’autorisation d’expérimenter sur animaux vivants.
3 - Justification de la formation en chirurgie du demandeur
Seulement si le demandeur souhaite pratiquer des interventions chirurgicales.
- soit le diplôme de vétérinaire ou de chirurgien
- soit la copie d'un certificat ou d'un diplôme attestant une formation en chirurgie expérimentale sur les espèces demandées approuvé par le Ministère chargé de l' agriculture après avis de la commission Nationale de l'Expérimentation Animale
4 - Résumé des protocoles envisagés ou actuellement mis en oeuvre avec les justifications scientifiques des expériences menées, les justifications du choix des espèces animales utilisées et la justification de l’absence de méthodes alternatives (voir fiche de renseignements)
5- Description des protocoles en précisant pour chaque espèce les modalités d’anesthésie, d’analgésie, la détermination des points limites et les modalités d’euthanasie le cas échéant.
6- Un curriculum vitae décrivant l'expérience professionnelle du demandeur dans le domaine de l'expérimentation sur animaux vivants, éventuellement accompagné de la liste des publications.
7- Formulaire de déclaration de protocole douloureux (si nécessaire) lorsque les expériences sont incompatibles avec l’emploi d’anesthésiques ou d’analgésiques, leur nombre doit être réduit au strict minimum et la nécessité de ces modalités de mise en oeuvre doit être justifiée. Ces expériences sans anesthésie ou analgésie, lorsqu’elles ont pour conséquence d’exposer l’animal à des douleurs intenses ou susceptibles de se prolonger ou au risque de telles douleurs, doivent être expressément déclarées et justifiées auprès du préfet, préalablement à leur mise en oeuvre.
8- Photocopie de la carte nationale d'identité ou passeport.
REMARQUE : Dossier à constituer en trois exemplaires
- Un original pour la Direction départementale de Protection des Populations (DDPP) du Département ou vous exercez votre activité
- Un exemplaire pour le Ministère de tutelle
- Un exemplaire pour l'organisme de rattachement
Tout changement d'affectation de la personne autorisée à pratiquer l'expérimentation animale, ainsi que les nouvelles orientations scientifiques impliquant l'utilisation de nouvelles espèces et des modifications de protocoles expérimentaux agréés doivent être immédiatement signalées à la DDPP du département de rattachement.
