Les autorisations d'expérimenter
Les autorisations d'expérimenter concernent tous les vertébrés (poissons, batraciens et reptiles compris)
Quelques données de base concernant l'expérimentation sur les animaux vivants
A - Animaux conventionnels de laboratoires (y compris EOPS*)
B - Animaux de laboratoires de la faune sauvage, vertébrés et invertébrés comprisDoivent être titulaires d'une autorisation nominative d'expérimenter sur l'animal tous les chercheurs et éventuellement les ingénieurs et techniciens, responsables d'une expérimentation sur l'animal vivant.
Les autres personnes, techniciens ou étudiants notamment, qui expérimentent ne doivent pratiquer que sous la direction et le contrôle d'une personne elle-même titulaire de cette autorisation, ils doivent être cependant titulaires de "l'autorisation de participer directement aux expérimentations", la qualification nécessaire étant obtenue après avoir reçu une formation agréée de niveau II (cette formation ne permettant pas d'obtenir l'autorisation nominative d'expérimenter, il est recommandé aux doctorants de suivre plutôt la formation de niveau I). Enfin, les personnels chargés de l'entretien et des soins aux animaux, doivent suivre une formation agréée de niveau III ; notez que si ces personnels participent partiellement à l'expérimentation sur animaux vivants, ils doivent suivre une formation de niveau II et non de niveau III et auront à ce moment là un statut réglementaire de personnes participant à l'expérimentation animale.
Ne sont pas considérées comme "expériences" au sens du décret, les expériences faites sur des animaux invertébrés et sur des formes embryonnaires de vertébrés ovipares, ainsi que l'observation d'animaux placés dans des conditions n'entraînant aucune souffrance physique ou psychologique.
Les autorisations délivrées au titre du décret de 1968 sont désormais caduques ; une nouvelle demande doit être adressée à la Direction des Services Vétérinaires du département concerné. Les autorisations délivrées au titre du 19 octobre 1987 sont valables cinq ans et sont renouvelables sur demande écrite du titulaire.
Si l'expérimentateur change de laboratoire, il doit faire une demande de modification ou d'extension de son certificat d'autorisation en justifiant de ce nouveau choix.
Les autorisations nominatives d'expérimenter ne sont valables que dans des locaux ayant été agréés ou ayant fait l'objet d'une demande d'agrément enregistrée auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
* Exempts d'organismes pathogènes spécifiques
Le détail des pièces nécessaires à la constitution de ce dossier peut être obtenu auprès :les chercheurs utilisant pour leurs travaux des espèces vertébrées ou invertébrées de la faune indigène ou exotique, doivent être titulaires d'un certificat de capacité.
Les demandes de certificat de capacité pour l'élevage d'espèces non domestiques doivent être faites auprès de la Préfecture du lieu d'implantation de l'élevage (Direction Départementale des Services Vétérinaires).
Chaque demande est accompagnée d'un dossier spécifique concernant le demandeur et comprenant diverses pièces administratives ainsi qu'un curriculum vitae détaillé et un rapport sur les conditions d'élevage des espèces détenues.
de la Direction Départementale des Services Vétérinaires du département d'implantation du laboratoire
ou du Chargé de Mission expérimentation animale de l'INSB du CNRS.
C - Euthanasie des animaux de
laboratoire
Lire
Information sur la constitution du dossier de demande d'autorisation d'expérimenter sur animaux vivants
(Décret 87- 848 du 19 octobre 1987 - arrêté interministériel d'application du 19 avril 1988)
(extrait de la note Ministérielle : NOTEINF3.DOC/06/02/95)
Ce formulaire est disponible en ligne, cliquez sur "Voir formulaire type" ci-dessus.
On peut également l'obtenir auprès des Directions départementales des services vétérinaires ou auprés du Chargé de mission pour l'expérimentation animale de l'organisme.
1- Paragraphe E du formulaire : justification des
expériences
menées.
Ces justifications doivent préciser les thèmes de
recherches
ou d'enseignement actuels ou envisagés et mettre en
évidence le
but, l'utilité et la nécessité des
expériences
réalisées par le demandeur sur l'animal
vivant.
2 - Justification du choix des espèces animales
utilisées.
Démontrer que l'espèce choisie est la mieux
adaptée au
type de recherche ou d'enseignement envisagé.
3 - Paragraphe G du formulaire : types de protocoles
expérimentaux
mis en oeuvre .
Mentionner si les protocoles expérimentaux
s'appliquent à
toutes les espèces citées ou seulement à
certaines.
Décrire les examens cliniques sur animaux
anesthésiés pour
lesquels le demandeur souhaite être autorisé. Remplir
également la fiche annexe (recto/verso)
intitulée : "
fiche de renseignements sur les protocoles mis en oeuvre et les
animaux
utilisés".
1 - Justification de la formation initiale :
- soit les copies certifiées conformes des diplômes suivants :
docteur vétérinaire
docteur en pharmacie
docteur en médecine
doctorat ou maîtrise se rapportant aux sciences biologiques
diplôme sanctionnant au minimum quatre années d'études supérieures en sciences biologiques
- soit les copies certifiées conformes d'un diplôme correspondant à une licence dans une spécialité se rapportant aux sciences biologiques (cette possibilité n'est ouverte qu'aux professeurs de l'enseignement technique)- soit la copie certifiée conforme d'un diplôme correspondant à un enseignement supérieur scientifique de deux années validées, obligatoirement complétées par une attestation explicite d'expérience professionnelle de cinq années sous la responsabilité directe d'une personne autorisée, le signataire de l'attestation doit joindre une copie de son certificat d'autorisation d'expérimenter sur animaux vivants.
2 - Justificatif de la formation spéciale à l'expérimentation animale
Copie d'un certificat ou diplôme attestant une formation spéciale à l'expérimentation animale de niveau I approuvée par le Ministère chargé de l'Agriculture après avis de la Commission Nationale de l'Expérimentation Animale
3 - Justification de la formation en chirurgie du demandeur
Seulement si le demandeur souhaite pratiquer des interventions chirurgicales. Décrire de manière précise les interventions chirurgicales pour lesquelles le demandeur souhaite être autorisé et indiquer sur quelles espèces elles seront pratiquées.
Joindre :
- soit le diplôme de vétérinaire ou de chirurgien
- soit la copie d'un certificat ou d'un diplôme attestant une formation en chirurgie expérimentale sur les espèces demandées approuvé par le Ministère chargé de l' agriculture après avis de la commission Nationale de l'Expérimentation Animale
4 - Un curriculum vitae décrivant l'expérience professionnelle du demandeur dans le domaine de l'expérimentation sur animaux vivants, éventuellement accompagné de la liste des publications.
5 - Un extrait du casier judiciaire n° 3 de moins de trois mois
La demande de casier judiciaire est à effectuer par écrit à Casier Judiciaire National 44079 NANTES CEDEX 01 ou au Procureur de la République du lieu de naissance si celui-ci est situé dans les DOM-TOM. Toute personne résidant depuis plus de trois mois en France peut obtenir un extrait de casier judiciaire français.
6 - Une déclaration sur l'honneur (Format RTF ) spécifiant que le demandeur n'a pas subi de condamnation pour des infractions aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection des animaux
7 - Photocopie de la carte nationale d'identité ou tout document équivalent.
8 - Fiche d'engagement (Format RTF ) (modèle en annexe accompagné du résumé des textes réglementaires (Format RTF ) auxquels on se réfère)
9 - Ne pas oublier de signer la feuille CERFA
REMARQUE : Dossier à constituer en trois
exemplaires
- Un original pour la Direction des Services Vétérinaires du Département ou vous exercez votre activité
- Un exemplaire pour le Ministère de tutelle
- Un exemplaire pour l'organisme de rattachement
Tout changement d'affectation de la personne autorisée
à
pratiquer l'expérimentation animale, ainsi que les nouvelles
orientations scientifiques impliquant l'utilisation de nouvelles
espèces
et des modifications de protocoles expérimentaux
agréés
doivent être immédiatement signalées aux
services vétérinaires du département de
résidence.
Demande du dossier et des formulaires auprès du :
de la Direction Départementale des Services Vétérinaires du département de résidence.
Chargé de Mission expérimentation animale du CNRS, département de l'INSB, Campus Michel-Ange, CNRS, 3 Rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16
