Arrêté du 13 août 1996

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Mesures techniques de prévention, notamment de confinement à mettre en oeuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la directive 90/679/CEE du Conseil du 26 novembre 1990 modifiée concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, notamment ses annexes V et VI ;
Vu la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation de micro- organismes génétiquement modifiés, notamment son annexe IV ;

Vu la directive 93/88/CEE du Conseil du 12 octobre 1993 modifiant la directive 90/679/CEE du Conseil susvisée et fixant la liste des agents biologiques pathogènes et leur classification ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-64, R. 231- 64-1, R. 231-61-1, R. 231-62, R. 232-5-8 et R. 232-5-9 ;
Vu le code de la santépublique ;
Vu le décret nš 93-774 du 27 mars 1993 modifiéfixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement d'organismes génétiquement modifiés ;
Vu l'arrêtédu 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes ;
Vu l'avis de la Commisssion nationale d'hygiène et de sécuritéen agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêtésont applicables :

1. Aux laboratoires de recherche, de développement et d'enseignement où sont utilisés délibérément des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ;

2. Aux établissements industriels et agricoles où sont utilisés délibérément, à des fins de production, des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4.

Art. 2. - Sous réserve de l'article 4 ci-dessous, la détermination des mesures techniques de prévention et de confinement à mettre en oeuvre dans les établissements et les parties d'établissements dans lesquels des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes au sens de l'article R. 231-61-1 du code du travail est fondée sur le niveau des risques mis en évidence au terme de l'évaluation prévue à l'aricle R. 231-62 du code du travail qui tient compte, d'une part, de la classification de ces agents et, d'autre part, des conditions d'exposition des travailleurs.

Art. 3. - Outre les mesures générales prévues aux articles R. 231-62-1, R. 231-62-2 et R. 232-5-8 et R. 232-5-9, il y a lieu de mettre en oeuvre des mesures de confinement spécifiques qui sont, au moins, celles décrites dans les annexe I et annexe II du présent arrêté.
Les niveaux de confinement correspondent à la classification des agents biologiques pathogènes, sauf lorsque l'évaluation des risques permet la prise en compte des cas particuliers décrits à l'article 4 ci-dessous.
Pour chaque niveau de confinement, l'application de certaines des mesures spécifique prévues est optionnelle et dépend du résultat de l'évaluation des risques.

Art. 4. - I. - Souches atténuées :
Lorsqu'une souche est atténuée ou qu'elle a perdu des gènes notoires de virulence, notamment lorsqu'elle est destinée à être utilisée comme produit ou composant d'un produit à destination prophylactique ou thérapeutique, et sous réserve des résultats de l'évaluation des risques visée à l'article ci-dessus, le niveau de confinement théoriquement requis du fait de la classification de la souche parentale n'a pas, nécessairement, besoin d'être mis en oeuvre.

II. - Risques d'infection par voie aérienne :
Pour les agents classés dans le groupe 3, affectés d'un astérique dans la liste annexée à l'arrêtédu 18 juillet 1994 susvisé, normalement non infectieux par voie aérienne, l'évaluation des risques doit permettre de déterminer si la concentration ou la quantitédes agents pathogènes incriminés et la nature des activités permettent de renoncer à certaines mesures de confinement spécifiques du niveau 3.

III. - Parasites :
En ce qui concerne les parasites, seuls les stades du développement qui présentent un risque pour le travailleur doivent conduire à mettre en oeuvre le niveau de confinement impliquépar la classification.

Art. 5. - Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de la santésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Journal Officiel de la République franÁaise.

Fait à Paris, le 13 août 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions du travail,
M. BOISNEL

Par empêchement du directeur général de la santé
Le chef de service,
A. LEFEBVRE

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD