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Transport d'animaux de laboratoire - Modalités administratives

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Nouvelles directives et conditions requises pour l'importation et le transit en France d'animaux


Avant-propos


Il est apparu, à l'occasion de demandes d'échanges d'animaux vivants, que les modalités administratives de transfert étaient parfois mal connues des personnes responsables des laboratoires concernés.

Il peut s'agir de simples échanges à l'intérieur de l'hexagone, mais le plus souvent les difficultés rencontrées apparaissent à l'occasion de transports internationaux, qu'ils soient intra-communautaires ou avec des pays tiers.

Les démarches à entreprendre ont été récapitulées selon les espèces animales impliquées, les finalités recherchées, importation ou exportation, et donc en fonction de la provenance ou de la destination finale : pays de l'Union Européenne (U.E.) ou autres.

En outre, l'appartenance des animaux à des espèces non domestiques doit être bien entendu prise en compte. Enfin la notion d'animaux dits "transgéniques" confère désormais à ceux-ci un statut particulier, à prendre en considération au cours des échanges.

Les conditions du transport proprement dit ne seront pas abordées lors de cette étude. Les modalités pratiques du transport aérien en sont définies par l'association de transport aérien international (A.T.A.I.), institution plus connue sous le sigle anglo-saxon de I.A.T.A (International Air Transport Association). Elle publie annuellement la réglementation de transport des animaux vivants, avec notamment la description de 81 modèles de conteneurs selon les espèces animales. Trois directives européennes traitent notamment, du transport des animaux d'expérience, en 1986, 1991 et 1995.

Depuis Juillet 1995 dans les aéroports, des stations animales de transit permettront de maintenir les conditions appropriées de milieu ambiant en évitant le déconditionnement et faciliteront le contrôle à l'importation, avec une durée de transport n'excédant pas 48 heures et généralement inférieure à 24 heures .



  • A. Échanges internationaux

    L'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 (JO du 2 août 2002 p 13171) donne les modalités réglementaires pour l'importation d'animaux et 24 certificats sanitaires spécifique des différentes espèces.

    Concernant les principaux animaux de laboratoire ce sont les annexes suivantes qui doivent être utilisées :
    - Primates non humains
    - Carnivores non domestiques
    - Rongeurs
    - Lagomorphes
    - Oiseaux et oeufs - Poisson, Mollusques et crustacés

    Les certificats fournis à l’entrée du territoire doivent être bilingue français et anglais


    I. Concernant les carnivores domestiques (autres que ceux de compagnie accompagnant les voyageurs)

  • 1) Echanges intracommunautaires (arrêté du 12 octobre 1994)

  • Les animaux de plus de trois mois doivent être vaccinés contre la rage et la maladie de Carré. Ils doivent être identifiés par tatouage ou micropuce et accompagnés d’un certificat sanitaire (Concernant la Grande Bretagne et l’Irlande la quarantaine a été supprimée mais les conditions sont telles qu’un chien ne peut y pénétrer qu’après l’âge de 7 mois).

  • 2) Provenance de pays tiers (extérieurs à l'Union Européenne) (arrêté du 25 avril 2001)

  • a) Cas général

    Les animaux de plus de 3 mois doivent être vaccinés contre la rage et on doit fournir en plus un titrage d’anticorps. Ils doivent en outre être vaccinés contre la Maladie de Carré la Parvovirose, la Leptospirose et l’hépatite contagieuse (de Rubarth)
    Les animaux doivent évidemment être identifiés par tatouage ou micropuce.

    b) A destination des établissements d’expérimentation animale

    - Les animaux doivent être nés dans l’élevage d’origine et maintenus en captivité depuis leur naissance sans contact avec des animaux réceptifs à la rage,
    - Provenir d’établissements d’élevage déclarés auprès des autorités en tant qu’établissement fournisseur d’animaux de laboratoire,
    - N’être destinés qu’à des établissements agréés dont le n° doit figurer sur le certificat sanitaire

    Modalités pratiques

    Pour l’entrée en France d’animaux il convient de choisir un transitaire qui s’occupera des formalités administratives avant de remettre les animaux au laboratoire destinataire ou de les transborder dans un autre avion à destination d’un aéroport français. Le circuit et les formalités seront les suivants :

    1) passage impératif par le contrôle vétérinaire :
    a) présentation par le transitaire de l'arrêté d'agrément du laboratoire en tant qu'établissement d'expérimentation animale (ou de l'attestation de demande d'agrément).
    b) établissement par les services de contrôle du certificat de passage frontalier.

    2) passage par les douanes qui, au vu du certificat de passage frontalier, perçoivent la redevance pour contrôle vétérinaire et effectuent la mise en libre pratique.

    Exemple : un lot de souris arrive des Etats-Unis à Roissy pour être ensuite convoyé à Strasbourg ou Bordeaux (dont les aéroports ne sont pas agréés en tant que PIF).
    1) Le contrôle vétérinaire s'effectuera au 1er point d'entrée de l’Union Européenne.
    2) Le dédouanement pourra se faire soit sur place à Roissy avant transbordement, soit dans un autre poste douanier choisi par l'opérateur (Strasbourg ou Bordeaux).

    N.B. : Lors du contrôle vétérinaire, dans le cas où les rongeurs ne répondent pas aux conditions exigées (ici : non agrément du laboratoire en tant qu'établissement d'expérimentation animale, mauvaises conditions de transport etc...) les services compétents peuvent procéder à la consigne et/ou à la quarantaine en attendant la régularisation. En cas de non régularisation, le refoulement des animaux pourra être envisagé. L'euthanasie des animaux peut également être pratiquée lorsque ces derniers présentent un risque pour la santé publique ou la santé animale. Toutes ces mesures s'appliquent sans préjudice des sanctions pénales que peut encourir l'opérateur (transporteur ou transitaire ou laboratoire qui réceptionne les animaux) en vertu notamment de l'article L237 du Code Rural.
    Ce dernier paragraphe s'applique d'ailleurs à toutes les espèces.
    Le cas des rongeurs transgéniques fera l'objet d'un chapitre particulier ultérieur.


    II. Primates et espèces non domestiques
    Indépendamment des règles d'importation sanitaires applicables pour l'importation d'animaux de ces espèces, il convient de tenir compte des textes relevant de la compétence du ministère de l'Environnement, concernant la protection de la faune sauvage.
    En conséquence, il convient de respecter diverses procédures et d'utiliser divers formulaires administratifs particuliers aux animaux sauvages.

  • 1) En matière d'importation en provenance de l'Union Européenne ou de pays tiers

  • 1- Il faudra un permis CITES (Délivré par la DREAL régionale
    2- Un certificat sanitaire pour les espèces importées (Cf liste des certificats sanitaires bilingues)
    3- Autorisation de transport à obtenir auprès de la Direction départementale de la protection des populations du département de destination pour une importation ou du département de départ pour une exportation

    * l'espèce animale ne bénéficie d'aucune protection juridique particulière : il n'y a pas de documents à joindre au certificat sanitaire.
    * l'espèce animale bénéficie d'une protection juridique dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction également dénommée Convention de Washington ou CITES (Convention on the International Trade of Endangered Spécies).

    - dans le cas d'une importation en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne il conviendra de joindre la photocopie du permis d'exportation établi par le pays de provenance pour l'application de la CITES (l'original de ce permis accompagne les animaux). C'est sur le fondement de ce permis d'exportation que la DREAL complète à l'intention de l'importateur, le permis d'importation correspondant (de couleur grise CERFA numéro 07.0309) préalablement renseigné par ce dernier et qui devra être présenté en même temps que l'original du permis d'exportation aux services de douane français pour le dédouanement des animaux à leur arrivée.

    - dans le cas d'une importation en provenance d'un Etat membre de l'Union Européenne, il conviendra de joindre la photocopie du certificat communautaire (de couleur bleue et similaire au certificat communautaire français CERFA numéro. 07.0308) correspondant aux animaux.

    Il est à noter que, pour les deux cas précédents, lorsque l'espèce considérée est inscrite aux annexes I ou C1 précitées, le commerce n'est admis qu'à des fins scientifiques qu'il convient donc de démontrer à l'aide d'un dossier scientifique sur lequel l'avis de la commission nationale de la protection de la nature est requis. Un délai d'instruction est donc à prévoir.

    * L'espèce animale bénéficie d'une protection juridique dans le cadre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement qui prévoient des mesures de protection du patrimoine naturel national. L'ensemble des activités telles que prélèvement, transport, vente, utilisation sont interdites. Des autorisations exceptionnelles ne peuvent être données qu'à des fins scientifiques par le ministère de l'Environnement après avis du Conseil National de la Protection de la Nature. Le formulaire de demande de dérogation sanitaire doit être accompagné d'un dossier précis permettant d'apprécier l'intérêt scientifique de l'utilisation des animaux concernés. Un délai d'instruction de la demande est à prévoir.

    * Dans l'hypothèse où une espèce bénéficie à la fois des mesures de la CITES et des articles L.411-1 et L.411 -2 du Code de l'environnement, il convient de joindre les documents afférents aux deux procédures précitées (exemple : primates dont les espèces sont représentées en Guyane Française telles que Cébidés et Saïmiris).

  • 2) En matière d'exportation

  • Sur le plan sanitaire il convient de se conformer aux indications particulières fournies par l'ambassade du pays destinataire.

    En ce qui concerne les procédures inhérentes à la protection des espèces il convient,

  • au titre de la Convention de Washington ou CITES :

  • - pour une exportation vers un Etat membre de l'Union Européenne, de transmettre a la DREAL - Direction Régionale de l’Environnement- pour complément et signature, un certificat communautaire (CERFA numéro 07.0308 de couleur bleue) préalablement convenablement renseigné auquel seront jointes toutes les pièces, copies de registres, factures etc ... justifiant de l'origine des animaux faisant l'objet de l'exportation.


    - pour une exportation vers un pays tiers à l'Union Européenne, de transmettre à la DREAL - pour complément et signature, un permis d'exportation (CERFA numéro 07.0309 de couleur grise) préalablement convenablement renseigné auquel seront jointes toutes les pièces justifiant de l'origine des animaux.

  • au titre des articles L 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement

  • de demander à la DREAL - une autorisation exceptionnelle de transport à des fins scientifiques. La demande doit être accompagnée d'un dossier justifiant du caractère scientifique et de l'origine des animaux.
    Les deux procédures doivent être simultanément respectées lorsqu'une espèce bénéficie d'une protection simultanément au titre de la CITES et des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.



    B. Les échanges éffectués à l'intérieur du territoire national

    I. Au regard de la réglementation sanitaire

    Dans le cadre de l'application de la directive 92/65 déjà précédemment mentionnée, les échanges entre laboratoires bénéficiant d'un agrément sanitaire à l'intérieur d'un même pays, seront soumis aux mêmes conditions que celles relatives aux échanges entre états membres de l'Union Européenne. En particulier les laboratoires agréés détenant des primates ou des carnivores domestiques ne pourront recevoir d'animaux qu'en provenance d'un établissement lui-même agréé.
    Nonobstant ces conditions sanitaires, les prescriptions relatives à la protection des animaux s'appliquent également.
    Les primates et les carnivores doivent être identifiés par tatouage ou micropuce U n document spécifique d’identification est réservé aux bovins et petits ruminants



    II. Au regard de la protection des animaux

    Les établissements doivent être en conformité avec le décret numéro 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux, selon qu'ils sont :

    - Eleveur ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation (CERFA numéro 50.4342, destiné aux Services Vétérinaires du département).

    - Etablissement d'expérimentation : CERFA numéro 50.4341, à destination de la DDPP du Département ainsi qu'au(x) Ministère(s> de tutelle.

    Il convient que le responsable de l'établissement utilisateur puisse faire état du numéro et de la date de son agrément ou à défaut du numéro d'enregistrement du dépôt de dossier de demande d'agrément auprès des autorités compétentes.


    III. Au regard de la protection des espèces

    Au titre des mesures de protection des espèces plusieurs démarches prévues notamment par l'arrêté du 30 juin 1998 (JO du 9/0898 p 12228) fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction sont à envisager : :

    * pour les espèces inscrites à l'annexe II de la Convention de Washington, en cas de vente, une autorisation de transport est à demander aux services vétérinaires du département de destination de l'animal.

    * pour les espèces inscrites à l'annexe I de la Convention de Washington, une autorisation de transport est à demander aux services vétérinaires du département de destination de l'animal, lorsqu'il n'y a pas de vente.

    * pour les espèces inscrites à l'annexe I de la Convention de Washington, en cas de vente, et pour les espèces figurant sur les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, une autorisation de transport est à demander à la DDPP du département. Une justification du caractère scientifique de l'opération est à joindre à la demande. Article L411.1 et 411.2 du code de l’environnement ,annexe 9 circulaire DNP 00-02 du 15/02/00

    Dans la pratique il est vivement recommandé pour toutes les espèces ci-dessus évoquées, de vérifier l'agrément du laboratoire destinataire des animaux.


    C) Le cas particulier des animaux transgéniques (O.G.M.)

    I. Préambule :

    Lors du transfert d'animaux transgéniques, la réglementation concernant les Organismes Génétiquement Modifiés s'impose :

    Ainsi une série de textes réglementaires ont été conçus entre 1991 et 1995, le document de base étant constitué par la Loi numéro 92-654 du 13 Juillet 1992 (J.O. du 16/07/1992, pp.9523-9527).

    Le principe essentiel à retenir est qu'il n'y ait pas de rupture de confinement au cours du transfert d'OGM et qu'il y ait une équivalence des mesures de confinement de l'établissement d'accueil et celles de l'installation d'origine.

    Ces mesures de confinement, rappelons-le, dépendent de la nature des organismes génétiquement modifiés en fonction du risque biologique qu'ils présentent.

    La "Commission de Génie Génétique" rattachée au secrétariat d'Etat à la Recherche détermine la classe de risque de l'OGM et le niveau de confinement correspondant (L1 à L4).

    Exemple : Lors de la réception de lots de souris transgéniques en provenance des Etats-Unis, s'ajouteront les formalités relatives à l'expérimentation animale et celles relatives aux OGM. Ainsi, lors du contrôle vétérinaire à l'arrivée et/ou lors du passage aux douanes, le transitaire ou la personne venant réceptionner les animaux devra présenter :

    - l'agrément du laboratoire en tant qu'établissement d'expérimentation animale (ou l'attestation de demande d'agrément).

    - l'agrément de la Commission de Génie Génétique (ou à titre transitoire la déclaration du laboratoire auprès de cette Commission).


    II. Modalités :

    Au titre des articles 11 et suivants du chapitre II du titre III de la loi, il est fait mention d'Autorisation de Mise sur le Marché (A.M.M.) et donc de la nécessaire délivrance d'une autorisation préalable de mise sur le marché.

    La mise sur le marché est définie comme la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, d'OGM. Cette définition très large n'implique pas qu'il y ait transaction commerciale pour qu'un produit soit considéré comme mis sur le marché.

    Actuellement le Ministère de l'Agriculture, l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales tient compte des déclarations qui lui sont adressées dans cette intention, lesquelles précisent l'avis de classement de l'expérience et le degré d'habilitation de l'établissement destinataire.

    Il convient de noter qu'un guide concernant le transfert des animaux "O.G.M." est en préparation et facilitera la t’che des responsables de laboratoire.


    D. Les sanctions

    Un certain nombre de sanctions sont attachées au non respect de la réglementation en matière d'échanges d'animaux.

    - Ainsi concernant l'Agriculture et les infractions dans les échanges en matière d'animaux ou de leurs produits, selon la loi du 10 Février 1994, chapitre IV, article 337 (J.O. du 11/02/1994, p.2328), les peines prévues sont de deux mois à deux années d'emprisonnement et/ou une amende.

    Il faut aussi rappeler les pénalités auxquelles sont soumises les infractions relatives à la protection des animaux :

    - mauvais traitement : contravention de la 4è classe.

    - acte de cruauté : délit passible d'amende et de six mois d'emprisonnement.

    - En matière d'environnement, le non respect des formalités est un délit en application de l'article L215-1 du code pénal, avec des amendes et un emprisonnement d'une durée maximale de six mois.

    - Mentionnons enfin les dispositions pénales suite à la non application des textes légaux en matière d'organismes génétiquement modifiés : les peines sont un emprisonnement de deux mois à un an et/ou une amende. La récidive est sanctionnée par 2 mois à 2 ans de prison.

    Comme on le voit, les pénalités applicables sont loin d'être négligeables, aussi bien la connaissance des dispositions légales à respecter en matière d'échanges d'animaux ou de leurs produits mérite t-elle d'être précisée et explicitée.

    Rappelons enfin que les manquements aux bonnes conditions du transport des animaux vertébrés vivants sur le territoire national sont sanctionnés au titre du Décret 95-1285 du 13.12.1995 par des amendes de troisième ou quatrième classe selon le degré de l'infraction.

    Les conclusions de cet inventaire réglementaire n'ont pas prétention à l'exhaustivité :

    En effet, les textes cités sont souvent assez longs, très détaillés et ils tendent à vouloir aborder tous les cas de figure possibles. Il faudra donc s'y référer parfois pour mieux connaÓtre les arcanes des procédures à suivre, car elles ont été ici schématisées.

    D'autre part les textes évoluent sans cesse, et certains sont en passe d'être à plus ou moins court terme modifiés ou amendés par l'apparition et la mise en application notamment de directives européennes nouvelles.

    Les représentants des différentes instances administratives compétentes consultés se sont attachés dans cette étude à dégager les lignes de conduite essentielles à tenir en matière d'échanges actuels d'animaux dits de laboratoire.

    Une remise à jour de ces données se révélera sans doute nécessaire périodiquement.

    Rappelons pour l'essentiel que selon la Loi du 10 février 1994, trois contrôles sont jugés obligatoires :

    - un contrôle documentaire, attestant de la conformité des conditions sanitaires.

    - un contrôle d'identité, lequel atteste de la correspondance entre les documents et les animaux en cause.

    - un contrôle physique, relatif au respect de la protection animale et au respect des conditions du transport et de l'état sanitaire de l'animal.







    Annexe : concernant la C.I.T.E.S.
    "Convention on the International Trade of Endangered Species"
    (en référence au cas des Primates et des espèces non domestiques)

    La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction ouverte à la signature le 3 mars 1973 à Washington réglemente le commerce international de diverses espèces animales ou végétales classées, selon le niveau des menaces d'extinction qui s'y rapporte, en annexe I, annexe II ou annexe III au texte de la Convention.

    L'annexe I regroupe les espèces considérées comme particulièrement menacées, telles les grands singes anthropoïdes ;

    L'annexe II regroupe les espèces qui pourraient être menacées par un commerce excessif. A l'exception de celles qui figurent à l'annexe I, toutes les espèces de primates sont inscrites en annexe II ;

    L'annexe III regroupe les espèces protégées par certains pays.

    Cette convention est applicable pour l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne par l'intermédiaire des règlements communautaires numéro 3626/82 du 3 décembre 1982 (qui classe dans une annexe C1 certaines espèces de l'annexe II de la convention précitée qui sont alors traitées au sein de l'Union européenne comme si elles figuraient en annexe 1 de la convention) et numéro 3418/83 du 28 novembre 1983 (qui fixe les modalités pratiques d'application de la convention au sein du l'Union européenne).




    Ce texte a été établi à partir d'un dossier constitué par Henri MAURIN-BLANCHET au sein d'un groupe de travail constitué d'experts du Ministère de l'Agriculture, de la Recherche et de l'Environnement

    Il a été revu en colaboration avec Patrick PICQUENARD de la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Haute Garonne.

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